Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEUR
La société Reset Vegetal (société anonyme au capital de 15 000€ dont le siège social est situé 16 rue Tambour 80510 Long immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 984 438 671, représentée par Mme Jeanne Rocque) est propriétaire et éditeur du site internet www.courtoisies.fr (ci-après ‘’ le Site Internet ‘’).
Le Site est hébergé par Shopify Inc., domiciliée au Siège principal 150 Elgin Street, Suite 800, Ottawa, ON, K2P 1L4.
La société RESET VEGETAL commercialise des produits alimentaires sous la marque COURTOISIES (ci-après les Produits ou les Produits COURTOISIES). La liste des Produits COURTOISIES est présentée sur le site Internet www.courtoisies.fr ou sur les brochures commerciales et catalogues de la Société.
La Société garantit :
- une fabrication 100 % française,
- des ingrédients de haute qualité, dont 50 % issus de l’agriculture biologique,
· une composition garantie sans conservateurs, en accord avec les normes réglementaires et les attentes des consommateurs.
Les internautes, personnes morales et physiques, peuvent acquérir les Produits COURTOISIES via le Site Internet dans les conditions détaillées dans les présentes Conditions Générales.
1. Définitions
- Client : désigne la personne physique ou morale acceptant le Contrat le liant au Vendeur et assumant les obligations visées aux présentes ;
- Commande ou Bon de Commande désigne un document de commande spécifiant les Produits commandés ;
- Consommateur : personne physique, majeure et capable, qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Contrat : désigne les présentes Conditions Générales, ses annexes et ses avenants, le cas échéant ;
- Données Client : désigne l'ensemble des informations et données du Client saisies ;
- Données à Caractère Personnel : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier directement ou indirectement, une personne physique ;
- Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée ;
- Parties : désigne conjointement le Client et le Vendeur.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achats de produits réalisés par l’intermédiaire du Site Internet.
Lorsque le Client passe une commande sur le Site, il doit avoir la capacité juridique de le faire au sens du droit français. Lorsqu’il souscrit pour le compte d’une personne morale, il certifie avoir le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler ou résilier un Contrat qui ne satisferait pas à l'une de ces conditions.
3. Acceptation Et applicabilité des CGV
Lorsqu’il passe commande via le Site Internet le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et à les télécharger. En passant commande, il reconnait expressément en avoir pris connaissance et les accepter.
Les CGV demeurent accessibles à tout moment sur le Site Internet.
4. Modalités de commande
Le Client peut acquérir les Produits COURTOISIES présentés sur le Site Internet dans l’onglet « Produits ».
Il peut :
- soit cliquer sur l’onglet « ajout rapide » afin de que le produit soit ajouté au panier,
- soit cliquer sur l’image puis choisir ensuite d’ajouter un ou plusieurs produits à son panier.
Afin de poursuivre sa commande, le Client clique :
- sur l’Icône Panier située en haut à droite,
- puis sur « Procéder au Paiement ».
Il pourra alors choisir de poursuivre sa commande en précisant le mode de règlement préféré.
A cette étape, le Client est invité à compléter un formulaire permettant de l’identifier, de lui confirmer la commande et la livrer : son adresse email de contact (afin de recevoir confirmation de la commande), l’adresse de livraison afin que le produit soit livré à domicile ou dans un point relais proche, selon l’’option choisie.
Lors du choix de livraison opéré par le Client, les frais afférents sont indiqués.
Le résumé de la commande est présenté au Client et ce dernier a la possibilité de vérifier cette commande avant de procéder au règlement.
Le Client peut à tout moment avant le règlement mettre fin au processus d’achat.
Il n’est pas nécessaire pour le Client de créer un compte client afin de passer commande mais cette option lui est offerte s’il le souhaite. Cela est possible sur option du Client en cliquant sur l’icone en haut à droit de la page du Site. Un Code secret et personnalisé sera adressé par courriel au Client à chaque connexion, à l’adresse indiquée par ce dernier. Ce compte permet au Client d’accéder à l’historique de ses commandes. Il est le seul à y avoir accès et il peut le supprimer à tout moment.
5. Modalités et Délais de livraisons
5.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande en ligne et selon les modalités choisies par le Client.
Dans le cas où l'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation, il appartient au Client de le préciser lors de la passation de la commande en ligne et de fournir les deux adresses.
5.2. Le Client doit fournir toutes informations utiles à la livraison afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.
Si la livraison s’avère impossible en raison d’informations erronées ou incomplètes, en cas de refus de la livraison par le Client, en l’absence de retrait de la commande par le client (au relais colis ou suite à un avis de passage du transporteur) :
- une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur des Produits au vendeur, sous réserve du règlement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du Client et, si nécessaire, confirmation par le Client de ses coordonnées
- la commande pourra être annulée et remboursée (hors frais de ports allers et retours au Vendeur).
5.3. Les délais de livraisons indiqués sur le Site et lors de la commande sont indicatifs et s’entendent hors jours fériés, samedi et dimanche et sont dépendants de la disponibilité des Produits.
Le caractère artisanal des fabrications peut provoquer des retards indépendants de la volonté de la Société.
Si les quantités de Produits commandées sont importantes et nécessitent un délai spécifique (au-delà de 200 pots), le Vendeur en informera le Client dès la réception de la Commande.
La société RESET VEGETAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- tenir à jour le Site Internet et informer les Clients des indisponibilités éventuelles (temporaires ou définitive) de certains produits ; en cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, le Vendeur s’efforcera de proposer une solution satisfaisante au Client (substitution des produits ou remboursement) ;
- expédier les commandes dans les 48 heures suivant la réception du paiement; les délais de réception des commandes demeurent estimatifs, dès lors qu’ils dépendent du transporteur, des aléas éventuels rencontrés lors du transport des marchandises.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour non-respect des délais de livraisons des Produits.
5.4. À la réception des Produits, il appartient au Client, en présence du transporteur, de vérifier la conformité de la Commande et l’état de la marchandise (quantités et types de produits, caractère intact des produits).
En cas de non-conformité de la Commande, le Client devra notifier à la Société par écrit (email) et documenter (par des photographies) cette non-conformité dans un délai de 48 heures à compter de sa livraison. Toute notification faite en dehors de ce délai ne pourra pas être prise en compte.
La Société s’engage à procéder à ses frais au remplacement ou l’envoi de produits complémentaires dans les plus brefs délais. Elle se réserve le droit de récupérer les Produits indiqués non conformes.
Tout Produit ouvert ou endommagé du fait du Client, ou avec une date limite de consommation courte accepté par le Client à la réception (mais contestée ultérieurement), ne sera ni repris, ni échangé.
5.5. En cas de perte de la commande par le transporteur, le Client est invité à contacter le transporteur au numéro indiqué par RESET VEGETAL lors de la confirmation de l’expédition et lui fournir toute information utile. Il pourra également contacter RESET VEGETAL afin que cette dernière puisse rechercher le colis. Le Client pourra être remboursé avant la clôture de l’enquête par le transporteur.
6. prix et Paiement
6.1. Prix
Les prix incluent les matériaux d’emballage ainsi que tous autres frais occasionnés par le Vendeur relativement au respect des obligations qui lui incombent.
Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises et hors participation aux frais de transport.
Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; tout changement de TVA sera répercuté directement sur les produits à la date d’entrée en vigueur.
Les prix des produits sont susceptibles de varier selon les variations des tarifs des fournisseurs.
Les prix applicables sont ceux mentionnés lors de la passation de la commande par le Client.
Toute commande implique une obligation de paiement de la part du Client ; à défaut de paiement, la commande ne sera pas envoyée.
6.2. Paiement
En passant commande et en acceptant les présentes CGV, le Client reconnait qu’il a toutes les autorisations pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le Client peut procéder au paiement de la commande soit par Carte Bancaire, soit par Paypal ou par shopPay. Les politiques d’utilisation et de sécurité de ces moyens de paiement sont alors applicables. Elles sont accessibles à l’internautes lors de passation de commande.
La société RESET VEGETAL n’a aucun accès aux données bancaires, y compris quand le Client choisit de les enregistrer pour faciliter ses futurs paiements.
Une fois le règlement effectué sur le Site, le Client recevra confirmation de sa commande sur le courriel indiqué lors du règlement.
La commande n’est définitive que lorsque le Client a procédé au paiement et a reçu confirmation de sa commande.
6.3. Frais et modes de livraison
Les frais de livraisons varient selon le mode de livraison choisit par le Client (Mondial Relay ou Colissimo) et selon le montant de la commande (le Site peut indiquer une remise des frais de livraison si la commande atteint un certain montant).
Lors du choix d’un mode de livraisons, les conditions d’utilisation du Prestataire s’appliquent. Celles-ci sont accessibles lors de la passation de la commande.
Dans tous les cas, les frais de livraisons afférents à une commande sont indiqués avant la validation de celle-ci.
Ils ne pourront être remboursés que dans les conditions prévues à l’article « X : Retours » des présentes CGV.
7. Propriété intellectuelle
La marque COURTOISIES, le nom de domaine, les étiquettes et emballages des produits, tous les éléments figurant sur documentation commerciale (en version papier ou en ligne), sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales.
8. Garanties
Le Client bénéficie de la garantie de conformité des biens conformément aux dispositions des articles 3 à L. 217-32 du code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil.
La société RESET VEGETAL garantit la conformité des Produits aux normes applicables en France (normes et règlementations sanitaires en vigueur, notamment en termes de traçabilité des composants, du respect des règles d’hygiène, de température et de conservation, d’emballage et que les étiquetages des Produits sont conformes aux exigences légales).
En application des garanties précitées, le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Le Produit pourra être remboursé de manière totale ou partielle ou remplacé.
Le Prestataire peut refuser de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, en application de l’article L 217.12 du code de la consommation ; cette décision doit alors être motivée par écrit ou sur support durable.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le délai de mise en œuvre des garanties est différent pour les Produits : le Client est informé que les Produits ont une date limite de conservation à 6 mois, ce qu’il accepte.
9. clause de réserve de propriété
Les risques sont transférés au Client à réception de la Commande.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et en accessoires, par le Client.
10. rétractation
Le Client bénéficie de la faculté de se rétracter, conformément aux dispositions des articles L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.
Il dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (informer la société RESET VEGETAL) à compter de la réception de sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Calcul du délai de 14 jours (article L.221-19 du code de la consommation) :
- le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai (…) ;
- Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai,
- si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer le droit de rétractation :
Le Client peut exercer ce droit en informant le Prestataire de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours. Il peut pour cela utiliser le bordereau de rétractation détachable joint à la Commande ou adresser une déclaration, exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, il peut aussi choisir de remplir le formulaire mis à sa disposition sur le site du Prestataire.
Frais à supporter en cas d’exercice du droit de rétractation :
Le Client a quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à ses frais et sous sa responsabilité.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ; dans tous les cas, les Produits qui ont été ouverts, descellés après la livraison ne pourront être renvoyés ou restitués pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Remboursement
Sous réserve du respect des dispositions du présent article et du respect de l’intégrité des produits, la société RESET VEGETAL procédera au remboursement des Produits commandés pour le montant de leur commande (à l’exception des frais de retour qui sont supportés par le Client). Ce remboursement interviendra selon le même moyen de paiement que le paiement initial du Consommateur et dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.
11. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Un évènement de force majeure est un événement qui échappe à la volonté des Parties et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat. Il peut s’agir par exemple d’un évènement climatique ou d’une épidémie ou une guerre, ou plus spécifiquement dans le présent contrat, de manière générale toute interruption, la suspension, ou perturbations majeure des réseaux de transport permettant l’acheminement des Produits ou tout rappel pour des raisons sanitaires d’éléments entrant dans la composition des Produits, ou toutes modifications légales ou réglementaires, la destruction des locaux rendant impossible la poursuite de l’activité.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant les circonstances qui sont à l'origine du cas de force majeure, sa nature, sa durée et ses effets prévisibles sur l’exécution du Contrat.
Cette Partie restera tenue d’exécuter les obligations non affectées par le cas de force majeure allégué.
Sauf autre disposition expressément convenue entre les Parties, dans l'hypothèse d'une suspension de l’exécution du Contrat due à un cas de force majeure pendant une durée supérieure à deux (2) mois après la date de notification du cas de force majeure, chaque Partie pourra notifier à l’autre Partie, la résiliation immédiate de tout ou partie du Contrat sans qu'il y ait lieu à indemnisation de part et d’autre.
12. Données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la Réglementation sur les Données Personnelles tant vis-à-vis des traitements susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre des Services que des traitements qui seront mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale.
Le Vendeur traite des données en qualité de « responsable du traitement » au sens de la Législation sur les Données personnelles.
Les données sont collectées essentiellement aux fins de gestion de la relation contractuelle et exécution des prestations (Commandes, factures et règlements, enquêtes de satisfaction, gestion du service après-vente, garanties).
La politique de protection des données peut être consultées à tout moment sur le site Internet du Vendeur : www.courtoisies.fr et a fait l’objet d’une acceptation expresse de la part du Client au moment de la Commande.
13. Dispositions générales
13.1. Les échanges entre les Parties se feront essentiellement par courrier électronique ; les Parties reconnaissant la force probante des courriers électroniques dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Il appartient au Client de consulter régulièrement sa messagerie électronique et de tenir le Vendeur informé de tout changement d’adresse électronique.
Le Vendeur ne sera aucunement responsable de problème de communication résultant d’un problème d’acheminement (notamment en raison de filtres appliqués dans la messagerie) ou de consultation de ladite messagerie.
Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date de l’envoi du courriel.
13.2. Le fait pour une Partie de ne pas invoquer le bénéfice ou la stricte application d'une clause quelconque du Contrat n'emporte pas renonciation par elle au bénéfice de cette clause ou à tout autre droit résultant du Contrat.
13.3. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s'avéraient nulles ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, et notamment au regard d'une loi ou d'un décret applicable ou en raison d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
13.4. Il appartient au Client de sécuriser l’accès à son compte ou ses éléments d’identification et de paiement. Il lui appartient également de s’assurer de l’intégrité du matériel et des accès informatiques qu’il utilise (sécurité informatique et absence de virus). La responsabilité de RESET VEGETAL ne pourra pas être retenue pour un quelconque préjudice résultant d’une défaillance des équipements, de la connexion ou de la configuration informatique utilisés par le Client.
14. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées afin notamment de s’adapter aux obligations légales ou règlementaires ou aux évolutions des Produits ou des prestations offertes par le Vendeur. Les nouvelles Conditions prendront effet de manière immédiate mais ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur modification.
En cas de commande successives, les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la chaque commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet dans leur dernière version ; elles peuvent être téléchargés ou imprimés.
15. médiation - Loi Applicable – Tribunal Compétent
Le Contrat est régi par le droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RESET VEGETAL a adhéré au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice https://www.cm2c.net/contact.php : cm2c@cm2c.net / 01 89 47 00 14.
Le Client devra dans un premier temps contacter RESET VEGETAL afin de tenter de résoudre amiablement le litige.
Le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti directement entre les Parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
N° de devis/ contrat : …………………………
Date de signature du Contrat :
Je/nous (*) soussigné(s) : Prénom(s)/noms(s) : ……………………………………………….
Identité de la société ou structure concernée par la commande (nom, siège, RCS) : ……………………………………………………..
……………………………………………………..
……………………………………………………..
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat référencé ci-dessus.
Date :
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à l'adresse bonjour@courtoisies.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.